Il est important de retenir les points suivants pour donner un congé à son locataire selon les dispositions du 6 juillet 1989.
Propriétaire du bien depuis plus de 3 ans :
Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre son bien au terme du contrat de location en cours. Le propriétaire doit notifier à son locataire son congé 6 mois et un jour avant la fin du bail.
Propriétaire du bien depuis moins de 3 ans :
Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de 3 ans après la date d’acquisition le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre son appartement.
La loi ALUR du 24 mars 2014 puis la loi Macron du 06 Aout 2015 ont apporté plusieurs modifications dans ce domaine.
Elles assurent une protection au locataire dont le logement a été cédé en cours du bail en lui permettant de se maintenir dans les lieux pendant un minimum de temps.
Ainsi en cas de bail qui intervient moins de trois ans après la date d’acquisition du bien, le NOUVEAU bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le bien qu’au terme du premier renouvellement du contrat de location en cours.
Exemple :
Date d’acquisition : 12/03/2018
Bail signé le 15/11/2018 date de fin de bail : 14/11/2021
Le propriétaire ne pourra disposer de son bien que le 14/11/2024, c’est-à-dire à la fin du deuxième renouvellement de bail. Ou bien ce dernier devra vendre son bien occupé et subira une perte sur le prix de vente car les investisseurs recherchent une rentabilité locative.
Il est à noter qu’un congé délivré prématurément avant la date pour laquelle le congé aurait dû être donné soit 6 mois avant le terme du bail est certes valide, mais la Cour de cassation a pu refuser de faire produire des effets au congé délivré prématurément (Cass civ 3,19 septembre 2006, n° de pourvoi :04-19555)
La lettre de congé pour vente
Durée de validité : Illimité. Si la présence d’amiante est repérée, la durée de validité est de 3 ans.
La lettre notifiant le congé à son locataire doit indiquer :
Cette lettre signifiant le congé à son locataire doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise par acte d’huissier.
