• Titre de propriété
• Pièce d’identité (CNI ou Passeport)
• Livret de famille (si marié/divorcé/veuf)
• Si le bien est vendu loué : copie du bail et de l’état des lieux.
• Taxe foncière
• Convention et attestation PACS
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Acte de naissance traduit en français uniquement pour les
  personnes de nationalité étrangère.
• Si le vendeur est une personne morale, c’est à dire une
  société comme par exemple une Société Civile Immobilière,
  des documents supplémentaires sont exigés :
• KBIS de moins de 3 mois
• Une copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée
  générale autorisant la vente du bien sujet des présentes.
• Copie de l’état civil du représentant de la société
• Statuts de la société
•  

• Pièce d’identité (CNI ou Passeport)
• Livret de famille (si marié/divorcé/veuf); Contrat de mariage si marié sous le régime de la séparation de biens; Jugement de divorce.
• Convention et attestation de PACS.
• Acte de naissance traduit en français uniquement pour les
  personnes de nationalité étrangère.
• Relevé d’identité bancaire (RIB).
• Si emprunt bancaire : merci d’informer les données suivantes : Montant de l’emprunt, la durée et le taux.
• L’acquéreur devra verser entre les mains du Notaire soussigné, au terme des 10 jours de rétractations, la somme de 5% du prix de vente correspondant au dépôt de garantie. Si vous ne pouvez pas verser 5% du prix de vente merci de nous en informer. 
•  

• Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
• Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe
• Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
• Attestation d’immatriculation de la copropriété

Toutefois, ces documents ne sont pas exigés lorsque l’acheteur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété.

En cas de vente ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe (emplacement de parking, cave, garage…), les documents suivants ne sont pas exigés :

• procès-verbaux des assemblées générales
• carnet d’entretien
• notice d’information

Pré état daté et Etat daté

• Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
• Sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires
• État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux

Pour informations, l’ensemble de ces documents sont transmis par votre syndic, ces derniers sont facturés.

Un décret du 21 février 2020 fixe désormais un montant plafond pour les honoraires liés à la mutation d’un lot de copropriété à 380EUR TTC maximum.

• Votre maison dépend d’un lotissement :
• Si oui, existe t-il une association syndicale qui fonctionne ?
• Si tel est le cas, préciser les noms et coordonnés de président de l’association.

• Votre maison dépend d’une copropriété horizontale :
• Si oui, il convient de faire établir un mesurage au titre de la “Loi Carrez” et indiquer le nom et adresse du syndic.

• Si vous avez fait construire le bâtiment vendu :
• Nous adresser la copie du permis de construire et de la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité.

• Si les travaux sont achevés depuis moins de dix ans :
• Et que vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage couvrant la garantie décennale, nous adresser l’attestation de souscription et de paiement de l’assurance, ainsi que la police intégrale.

• Si les travaux sont achevés depuis moins de cinq ans :
• Prendre rendez-vous à l’Etude en vous munissant de votre dossier de construction et de toutes les factures, pour calculer le montant de la TVA qui sera retenue sur le prix de vente.

L’acquisition d’un terrain à bâtir (TAB) peut s’effectuer au sein d’un lotissement soumis à Permis d’Aménager (PA) ou au sein d’un lotissement soumis à une Déclaration Préalable de Division (DPD, souvent appelé DP). Ces deux autorisations d’urbanisme sont indépendantes de l’autorisation de construire (Permis de Construire).

• Dans le premier cas (PA), toute signature d’une promesse de vente est interdite avant la délivrance du PA et cette promesse de vente est soumise au délai de rétraction des 10 jours de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).
  Un compromis de vente s’avère nécessaire lorsque le terrain se situe hors lotissement.
• Dans le second cas , la signature d’une promesse de vente est possible dès lors que la DPD est déposée auprès des services compétents d’urbanisme ; la promesse est donc soumise à la condition suspensive de la non opposition à la DPD ; cette promesse de vente n’est pas soumise au délai de rétraction des 10 jours de la loi SRU. Une promesse de vente est appropriée lorsque le terrain se situe en lotissement.

• Si la vente comprend du mobilier, vous aurez la,possibilité de l’intégrer via votre espace ou vous y indiquerez le type de mobilier, sa marque et son prix

• Dans le cas où le bien vendu n’est pas votre résidence principale, votre notaire aura besoin pour le calcul de la plus-value la copie des factures des travaux réalisés dans le bien vendu, ainsi qu’un récapitulatif
  desdites factures.